Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Chahine Kebbab, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ananas Frais, Montauban (82), France, SIRET 98790409100020, immatriculé au Entrepreneur individuel (ci-après le « Prestataire »), fournit ses prestations à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Les prestations couvrent notamment : l'identité de marque, l'identité visuelle, la conception d'interfaces (UI/UX), le design graphique, l'intégration front-end, la création de sites internet et les prestations de conseil associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, précisant l'objet de la mission, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, accepté par écrit (signature manuscrite ou électronique, ou accord exprès par e-mail), accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté dans les mêmes formes, avant réalisation.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et établis sur devis, au forfait ou au taux journalier selon la nature de la mission.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix s'entendent donc nets de taxe. En cas de dépassement des seuils de la franchise en base, la TVA en vigueur s'appliquera aux prestations facturées à compter de la date d'assujettissement.

Les frais annexes (achat de polices de caractères, licences d'images, noms de domaine, hébergement, services tiers, impression, déplacements) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse au devis. Ils sont refacturés à l'euro près sur justificatif ou souscrits directement par le Client à son nom.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande et conditionne le démarrage des travaux ;
• le solde est exigible à la livraison des travaux ;
• pour les missions longues, un échéancier peut être défini au devis.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention contraire.

Article 5 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, ainsi que la mise en ligne ou la livraison des fichiers, jusqu'au complet paiement des sommes dues, après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (contenus, accès, validations).

Tout retard imputable au Client, notamment dans la fourniture des éléments ou dans les validations, décale d'autant le calendrier, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable ni qu'une pénalité puisse être appliquée.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, accès techniques, chartes existantes) ;
• garantir qu'il détient les droits d'exploitation des éléments qu'il transmet et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
• formuler ses retours de manière consolidée et par écrit, dans les délais convenus ;
• conserver une sauvegarde de ses propres données et contenus.

Article 8 — Validation, modifications et livraison

Le projet se déroule par étapes soumises à validation écrite du Client. La validation d'une étape vaut acceptation des choix qu'elle contient et interdit le retour en arrière sans devis complémentaire.

Sauf mention contraire au devis, le forfait comprend deux séries de modifications par étape. Toute demande supplémentaire, tout changement d'orientation ou toute remise en cause d'un élément déjà validé fait l'objet d'une facturation complémentaire au taux journalier en vigueur.

À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours suivant la livraison d'une étape ou des livrables finaux, ceux-ci sont réputés acceptés sans réserve.

Les livrables sont transmis au format convenu au devis. La remise des fichiers de travail natifs (fichiers sources ouverts et modifiables) n'est pas comprise dans la prestation, sauf accord écrit et contrepartie financière définie au devis.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.111-1 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve la propriété entière et exclusive de ses créations jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Au paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) portant sur les seules créations définitivement validées et livrées, dans les limites précisées au devis quant à l'étendue, la destination, les supports, le territoire et la durée d'exploitation.

Ne sont pas cédés, sauf accord écrit distinct : les propositions et pistes non retenues, les études, recherches et fichiers de travail, ainsi que les méthodes, savoir-faire, composants et bibliothèques génériques réutilisables du Prestataire, dont il conserve la libre exploitation.

Toute exploitation excédant le périmètre cédé, notamment une extension de territoire, de support ou de durée, ou un dépôt à titre de marque, nécessite un accord écrit préalable et donne lieu à une rémunération complémentaire.

Le droit moral du Prestataire est inaliénable : son nom peut être associé à l'œuvre et celle-ci ne peut être dénaturée.

Les éléments soumis à licence de tiers (polices de caractères, photographies, bibliothèques logicielles) restent régis par leurs licences propres, qu'il appartient au Client d'acquérir et de respecter à son nom.

Article 10 — Droit de présentation et références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, à présenter les travaux réalisés et à en reproduire des extraits à titre de référence professionnelle, sur son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation, une fois le projet rendu public.

Le Client autorise à cette fin la reproduction de son logotype. Une période de confidentialité peut être convenue par écrit.

Article 11 — Hébergement, maintenance et évolutions

L'hébergement, le nom de domaine, les certificats, la maintenance corrective ou évolutive et les sauvegardes ne sont pas compris dans la prestation de création, sauf mention expresse au devis ou contrat distinct.

Après livraison, le Client est seul responsable de l'exploitation de son site, de ses contenus, de ses mises à jour de sécurité et de sa conformité réglementaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'une intervention d'un tiers, d'une modification du code livré, d'une défaillance de l'hébergeur ou d'un service tiers.

Une garantie de correction des anomalies de conformité aux spécifications du devis est assurée pendant 30 jours à compter de la livraison. Elle exclut les demandes d'évolution, l'ajout de fonctionnalités et les défauts liés à un usage non conforme.

Article 12 — Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour l'exercer, il suffit de notifier une décision non ambiguë par courrier ou courriel à l'adresse du Prestataire, avant l'expiration du délai.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies au moment de la rétractation. Conformément à l'article L.221-25, il ne peut plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3°).

Le remboursement des sommes dues intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 13 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après le démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité, et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata de l'avancement, sur la base du temps passé.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Un projet suspendu du fait du Client pendant plus de trois (3) mois est considéré comme abandonné : les prestations réalisées sont facturées et une reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données de toute nature dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant deux ans après son terme, sauf information déjà publique ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679. Les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 16 — Responsabilité et assurance

16.1 — Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

16.2 — Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de .

16.3 — Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu fourni par le Client ni de l'usage que celui-ci fait des livrables après leur remise.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations réalisées restant dues.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, au médiateur de la consommation suivant : .

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire pour les Clients professionnels. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.

Article 20 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026